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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415280_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, le requérant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien sur le territoire en application des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301627_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
code de l'environnement ni au titre de l'obligation de gestion des déchets historiques sur le fondement de l'article R. 541-112 du code de l'environnement ; elle n'a pas la qualité de détenteur antérieur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200284_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311257_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312801_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens d’ordre public
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503009_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 40
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402569_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303023_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de lui permettre de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours
Source officiellePage 18 sur 457