TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 25 avril 2022, M. A B, représenté par Me Boulais, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à lui verser une provision de 8 548 euros à valoir sur le montant de la réparation des préjudices subis en raison de ses accidents de service des 17 mai 2018 et 16 septembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'ayant été victime de deux accidents reconnus imputables au service, il peut solliciter l'indemnisation de ses préjudices personnels dans le cadre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire de Rennes, ainsi évalués : 126 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant de l'accident de service du 17 mai 2018 et 222 euros au titre de celui résultant de l'accident de service du 16 septembre 2019 ; 4 000 euros au titre des souffrances endurées lors des deux accidents de service ; 4 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent résultant de l'accident de service du 17 mai 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Minier Maugendre et Associées, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - le caractère certain des déficits fonctionnels temporaires subis par M. B à la suite de ses accidents de service fait défaut et les montants sollicités sont sérieusement contestables dès lors qu'aucun document médical les évaluant n'est produit ; 
 - le caractère certain des souffrances endurées par M. B à la suite de ses accidents de service fait également défaut dès lors qu'aucun médecin ne s'est prononcé ni sur leur existence ni sur leur évaluation ; 
 - le montant sollicité au titre du déficit fonctionnel permanent est sérieusement contestable.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, conducteur ambulancier au centre hospitalier universitaire de Rennes, a subi un premier accident, le 17 mai 2018, lui ayant occasionné des cervicalgies et des lombalgies. Cet accident, pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail du 17 mai 2018 au 11 juin 2018, a été reconnu imputable au service par une décision du centre hospitalier universitaire de Rennes du 4 décembre 2018 et la consolidation de son état de santé a été fixée au 19 juillet 2018. Le 16 septembre 2019, l'intéressé a été victime d'un second accident, pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail à partir du 16 septembre 2019. Cet accident a également été reconnu imputable au service par une décision du centre hospitalier universitaire de Rennes du 23 juin 2021 et la consolidation de son état de santé a été fixée au 5 janvier 2020. Après le rejet implicite de sa demande d'indemnisation adressée au centre hospitalier universitaire de Rennes le 28 octobre 2021, M. B demande au juge des référés de condamner ce dernier à lui verser une provision de 8 548 euros à valoir sur le montant de la réparation des préjudices personnels subis en raison de ses deux accidents de service.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rennes : 
 3.  Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 4.  Il est constant que les deux accidents dont a été victime M. B les 17 mai 2018 et 16 septembre 2019 ont été reconnus imputables au service par des décisions des 4 décembre 2018 et 23 juin 2021. Dès lors, l'obligation dont se prévaut M. B au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire de Rennes du fait des conséquences personnelles de ces accidents n'apparaît pas, dans son principe, sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 5.  Il résulte de l'instruction que, s'agissant de l'accident de service du 17 mai 2018, M. B a bénéficié d'un arrêt de travail du 17 mai 2018 au 11 juin 2018 et la consolidation de son état de santé a été fixée au 19 juillet 2018 et que, s'agissant de l'accident de service du 16 septembre 2019, l'intéressé a bénéficié d'un arrêt de travail à partir du 16 septembre 2019 et la consolidation de son état de santé a été fixée au 5 janvier 2020. Eu égard aux termes des rapports d'expertise établis en octobre 2018 par le docteur C et le 20 octobre 2020 par le docteur D, le montant non sérieusement contestable de l'estimation des préjudices subis par M. B au titre du déficit fonctionnel temporaire étant résulté des deux accidents de service dont il a été victime, peut être évalué à la somme de 300 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées :  
 6.  Si M. B sollicite également le versement d'une provision au titre des souffrances endurées, il ne ressort pas de l'instruction, en l'absence de rapport d'expertise se prononçant sur l'existence de ce poste de préjudices et d'éléments précis et circonstanciés, que la réalité de ce préjudice puisse être regardée comme établie. Dès lors, eu égard à l'office du juge des référés, l'obligation dont se prévaut M. B à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 7.  Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi en 2018 par le docteur C qu'à la suite de l'accident de service du 17 mai 2018, M. B reste affecté d'un déficit fonctionnel permanent, évalué à 3 % en raison de cervicalgies. Au vu de ces éléments, qui ne sont pas utilement contredits par le centre hospitalier universitaire de Rennes, et compte tenu de la date de consolidation de son état de santé, le 19 juillet 2018, le montant non sérieusement contestable de l'estimation du préjudice subi par M. B, au titre du déficit fonctionnel permanent dont il reste affecté à la suite de l'accident de service du 17 mai 2018, peut être évalué à la somme de 3 200 euros. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à M. B une provision de 3 500 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes, partie perdante à l'instance, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions qu'il a présentées au même titre à l'encontre de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné à verser à M. B une provision de 3 500 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Rennes et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 5 janvier 2023.  
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.