TA93 · 5ème Chambre (JU) — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre et 26 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement ; 
 4°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de condamner l'Etat à lui verser directement la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de production de l'arrêté attaqué, d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des mesures précédentes, insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant ivoirien, né le 27 octobre 1989, demeurant au 17 rue Claude Bernard à Aubervilliers, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2016 afin d'y solliciter la protection internationale. Sa demande d'asile a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 11 février 2019. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens de légalité propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements. " Aux termes de l'article R. 776-18 " Les décisions attaquées sont produites par l'administration ". 
 5. Il résulte de la combinaison que, par dérogation de l'article R. 412-1 du même code, il incombe à l'administration défenderesse de produire la décision attaquée en cas de recours formé contre les décisions d'obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et contre les décisions de refus d'octroyer un délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et d'interdiction de retour notifiées simultanément.  
 6. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit l'arrêté comportant les décisions attaquées conformément aux dispositions précitées des articles R. 776-13-1 et R. 776-18 du code de justice administrative. Dès il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que ledit arrêté n'aurait pas été produit en méconnaissance de ces décisions et qu'il ne pourrait être vérifié que l'obligation de quitter le territoire français est bien motivé.   
 7. A cet égard, cette décision a été prise au visa notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en considérant du fait que M. C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra le 11 février 2019, se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date et qu'étant célibataire et sans enfant, il ne justifie pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Elle comporte, dès lors, un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 8. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, M. A D, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement a reçu délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis pour signer des décisions telles que celles que comportent l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article   L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui demande l'asile a le droit de se maintenir à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture en audience de la décision de la CNDA ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification. 
 12. Il ressort de l'arrêté attaqué que la décision du 11 février 2019 de l'OFPRA rejetant la demande de réexamen de la demande d'asile de M. C, lui a été notifiée le 25 février suivant. S'il fait valoir que le préfet ne prouve pas que cette décision lui a bien été notifiée, il a lui-même déclaré lors de son audition par les services de police dans le cadre du recueil de ses observations préalablement à la prise des mesures contestées, que sa demande avait été rejetée et reconnu ainsi qu'il avait eu notification de cette décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 Sur les moyens de légalité propres à la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () /8°L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition que l'intéressé se situe dans le cas du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code et que dès lors de risque de fuite est établi. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles susmentionnés.  
 Sur les moyens de légalité propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, la décision refusant d'accorder un délai de départ n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision interdisant le retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 18. En l'espèce, dès lors que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est illégale. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision interdisant le retour sur le territoire français et de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par conséquent, celles à fin d'injonction de M. C ne sont pas fondées et doivent être rejetées. Il en va de même, par suite, de sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, Me Rosin et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.