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Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en

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61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602324_20260213

Administratif

13 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504689_20251008

Administratif

8 octobre 2025

D... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600187_20260112

Administratif

12 janvier 2026

B..., représenté par Me Douard, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520220_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Une telle demande ne relevant pas de l’office du juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2, elle ne peut qu’être rejetée comme irrecevable. 7.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508257_20250617

Administratif

17 juin 2025

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600675_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304221_20230428

Administratif

28 avril 2023

B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414918_20241104

Administratif

4 novembre 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309845_20230718

Administratif

18 juillet 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403703_20240521

Administratif

21 mai 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502982_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305044_20230914

Administratif

14 septembre 2023

/Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501307_20250402

Administratif

2 avril 2025

B A, représenté par Me Devillers, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400079_20240106

Administratif

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400085_20240106

Administratif

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.