AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la
Source officielle4ème chambre
DTA_2307952_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Dugny en raison de l’absence d’évaluation professionnelle : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD005845900
27 juin 2006
27 juin 2006
Il requit ainsi, outre la condamnation des requérants en vertu des articles 5 § 6 et 76 de la loi n o 2908, la dissolution de l’association en question. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officiellesoc
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5
Source officielle3ème chambre
DTA_2001510_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il s'ensuit que la requête de Mme D, enregistrée le 5 août 2020 soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative est recevable et la fin de non-recevoir opposée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
16 septembre 2020
articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.
Source officielleciv1
éclare irrecevable l'action en responsabilité exercéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100814
30 septembre 2010
30 septembre 2010
1315 du code civil 9° / ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile comporte un fondement juridique et un objet distinct des dommages et intérêts susceptibles d'être octroyés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Source officiellecr
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
14 février 2007
414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207
27 janvier 2016
27 janvier 2016
1315 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39-1 du même code, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a979
14 février 2008
14 février 2008
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées aux articles R 516-18 du Code du Travail, par application de l'article R 516-37 dudit Code, dans la limite de 9 mois, la moyenne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " Aux termes de l'article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. "
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003050296
30 mai 2000
30 mai 2000
L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 39