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766 résultats pour « Article 422-76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307952_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Dugny en raison de l’absence d’évaluation professionnelle : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD005845900

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

Il requit ainsi, outre la condamnation des requérants en vertu des articles 5 § 6 et 76 de la loi n o   2908, la dissolution de l’association en question. 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835230876004f131a6190

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001510_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il s'ensuit que la requête de Mme D, enregistrée le 5 août 2020 soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative est recevable et la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108790_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

Source officielle
CC

civ1

éclare irrecevable l'action en responsabilité exercéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100814

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

1315 du code civil 9° / ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile comporte un fondement juridique et un objet distinct des dommages et intérêts susceptibles d'être octroyés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

1315 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107893_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 39-1 du même code, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a979

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées aux articles R 516-18 du Code du Travail, par application de l'article R 516-37 dudit Code, dans la limite de 9 mois, la moyenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " Aux termes de l'article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. "

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003050296

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

  L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f3

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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