de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ordonnance du 21 juin 2018, M. A B a été désigné comme expert. M. A B a déposé son rapport d'expertise le 19 mars 2019.

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et celles de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suicide de M.

à hauteur de 21 900 euros ne sauraient être regardés comme distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts faute d’imposition à l’impôt sur les sociétés de ces sommes et, en

Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance du 3 septembre 2014 avait été notifiée le 16 septembre 2014 et que la banque

novembre 1994, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'exposé par l'arrêt des prétentions des parties et des conclusions

805 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] soutient que l’expert a constaté qu’en application de l’article 41 ter du règlement sanitaire de la ville de [Localité 20], il incombe à la

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.