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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00347 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2YV Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494486.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté d'aller et venir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00890
6 mai 2009
6 mai 2009
5 dudit accord, ensemble les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE les dispositions conventionnelles ne peuvent déroger
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104052_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204842_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée
Source officielleChambre Sociale
69d09bb7cdc6046d47100747
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a0
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304524_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleContentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, soit l’action
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9970
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, -admis Maître Serdan au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188
11 septembre 2019
11 septembre 2019
DD..., domicilié [...], 210°/ M. HK... RN..., domicilié [...], 211°/ M. HY... MC..., domicilié [...], 212°/ M. ZTG... FU..., domicilié [...], 213°/ M. QBW... JG..., domicilié [...], 214°/ M.
Source officielleChambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad84
14 mars 2008
14 mars 2008
Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100190
20 février 2019
20 février 2019
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
8 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD007259601
4 novembre 2008
4 novembre 2008
214 12 du code des infractions administratives.
Source officiellePage 18 sur 218