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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
1 décembre 2004
L. 212-1-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 5 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur la photocopie d'un carnet dans lequel le salarié disait avoir mentionné quotidiennement
Source officiellesoc
61372311cd58014677404faf
11 mars 1998
11 mars 1998
L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions du décret du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel des services incendie; que la cour d'appel, qui fait application
Source officielleChambre civile
66878cda05d6f7f678d49178
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb2e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e29
3 décembre 2002
3 décembre 2002
des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officiellesoc
61372433cd580146774137b8
3 mars 2004
3 mars 2004
temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas
Source officielleServ. contentieux social
66352599e4b5292aaa65b1da
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la validation de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
61372432cd58014677413759
31 mars 2004
31 mars 2004
L. 421-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du même Code ; 4 / que, en se bornant à énoncer allusivement "qu'il existe des contrôleurs", sans donner de précisions sur la nature du contrôle
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa9
28 février 2006
28 février 2006
-2, 226-10 du Code pénal, 2, 177-2,186, 212-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, confirmant une ordonnance de non-lieu entreprise par la partie civile
Source officiellesoc
61372330cd580146774069df
13 octobre 1998
13 octobre 1998
1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever l'existence d'une attestation dont l'auteur indiquait qu'il avait été remplacé par le salarié, lorsqu'il
Source officielleChambre civile
64c35c4bf01612d969deff0f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
querellé serait de 3.000 euros par mois, face à la contestation de la SASU La Protection Incendie, nouvellement gérée, elle s'est retrouvée dans l'obligation d'invoquer l'article 1716 du code civil devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585
5 avril 2018
5 avril 2018
AUX MOTIFS QUE l'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation, l'affectation, la
Source officielle17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
Source officielle17e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a58
20 avril 2022
20 avril 2022
4 comme prévoyant systématiquement une augmentation de 3% du salaire lorsqu'un salarié atteint 17 ans d'ancienneté.
Source officielle1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du Code civil et encore moins de manquement grave de sa part, comme l'exige l'article 1184 du même code
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417294
21 septembre 2005
21 septembre 2005
L. 212-4 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2003) d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ;
Source officiellePage 18 sur 63