1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 288 du code de procédure civile, ensemble

Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, III.

Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes et elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence,

489-1 précité du code civil, pour décider que l'action en nullité avait été transmise à M.

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

il l'a fait, le conseille de la mise en état aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un motif non contesté

[U] [N] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1326, 1341, 1347 du code civil : A titre principal - de dire que les conditions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit,

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

qu'en matière d'exécution forcée, il entre dans ses pouvoirs de constater que les conditions d'une compensation légale prévues à l'article 1347-1 du code civil sont réunies, mais non de procéder à une

En vertu de l’article 1347 du code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes”.

Motifs En application des dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes et l'article 1347-1 du dit code précise

Sur la demande de compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Sur la demande d'annulation Selon l'article 1347 du code civil, la compensation s'opère à la date où ses conditions se trouvent réunies ; selon l'article 1347-1 de ce code, la compensation a lieu entre

du code civil ; - les moyens soulevés par la SARL Cryosud ne sont pas fondés.

DE SON AUTEUR SUR LE DOCUMENT LUI-MEME, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est