AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69b94999cdc6046d47f7940f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS ET DECISIONS Sur le bienfondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePage 18 sur 44
Chambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part
Source officielle