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873 résultats pour « Article 130.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b94999cdc6046d47f7940f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS ET DECISIONS Sur le bienfondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

Page 18 sur 44

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CA

Chambre 1-3

680c6dc6fe1a38d696f20fa2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2402958_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Article 4 : La société Corsica Ferries versera une somme de 3 000 euros chacune à la Compagnie Méridionale de Navigation et à la Société Nationale Corse Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482f8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302528_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

R. 621-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 1 500 soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00884

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200502_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

1302 du code civil d'apporter la preuve du versement effectif des sommes réclamées au titre des indus ; - il incombe à l'administration dans le cadre de la présente instance de fonder le quantum de

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315223_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles L311-16 et suivants du code de la consommation': à titre principal, de confirmer le jugement déféré et en conséquence

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a80

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, passé le délai de quinze jours prévu par l'article R.5426-22 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97566

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'établissement public Pôle Emploi Occitanie, dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2022, demande à la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb2f4420d4e95ca2a04

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62cfb1e0548bc59fcf4f0e7e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le juge de la mise en état a fait droit à l'exception invoquée par les défendeurs sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10184

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1376, devenu 1302-1 du même code ; 2°) Alors que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302573_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab3614

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 1302-1 du même code précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Source officielle