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86 555 résultats pour « Article 13-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f4cd580146773f9065

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et violant, de la sorte ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

Source officielle

Page 18 sur 4328

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200011

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e64cdc6046d4710e7bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741876b

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

30, 31 et 35 du décret du 14 février 2002, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse de mutualité sociale agricole n'avait pas contesté le caractère professionnel de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201265

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au dossier consulté par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans la rédaction applicable ; 4°/, si la caisse est tenue de communiquer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd819bcdc6046d47049091

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception retournée à l'expéditeur le 13 janvier 2023 avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

des trusts, du management des sociétés Off-shore et de la fiscalité, pièces n° 13 et 13 bis ; que la consultation du site internet ... a permis de relever un article du journal Irish Indépendant intitulé

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300598

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que

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CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration adressée au greffe le 13 mars 2020, la société [1] a interjeté appel du jugement. Le 14 mars 2022, M.

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b82

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / qu'en se bornant à se référer, pour statuer de la sorte, aux éléments de comparaison retenus par le

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acad

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Opéra de Lyon, dont le siège est 1, place de la Comédie, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 13

Source officielle