, le 13 décembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 octobre 1993) de constater la résiliation du bail à compter de la date du sinistre et de la condamner à restituer à la locataire le dépôt

L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

du 13 au 14 avril 1988 dans les locaux de la société Griffine-Maréchal, à Venissieux, détruisant les stocks, sans dommage pour l'outil de production, mais en affectant provisoirement le fonctionnement

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Les 13 et 14 avril 2022, cinq opérations ont été portées au débit du compte de Monsieur [F] [D], à savoir : - le 13 avril 2022 : 485,00 euros ; - le 13 avril 2022 : 645,98 euros ; - le 14 avril 2022 :

avait commis une faute en ne contrôlant pas lui-même les dires de l'expert, la cour d'appel a mis à la charge du mandataire judiciaire une obligation de résultat et violé l'article 14 de la loi du 13

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

12 et 14 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

Cette camionnette a été incendiée à [Localité 1] dans la nuit du 13 au 14 juillet 2018 et détruite totalement. Euroline dès le 14 juillet 2018 a déposé plainte au commissariat de [Localité 1].

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire réceptionniste à temps partiel