2005 et du compte 641 le 20 juin 2005 et qu'ainsi, le comité d'établissement disposait, pour les subventions versées au titre de l'année 2005, d'informations suffisantes sur la base de calcul de la masse

D'ASSURANCES LES MUTUELLES, devenue CIMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, du 12 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Ange

Daniel X..., demeurant 15, cité de La Marie Croix Rouge, 13013 Marseille, 6 / de Mme Monique YW..., demeurant ..., 7 / de Mme Anne-Marie YZ..., demeurant ..., bât. 3, 13008 Marseille, 8 / de Mme

[H] pour la première fois devant la cour de renvoi et qui se sont déroulés au cours de l'année 2008 ne se heurterait pas à l'autorité de chose jugée, que l'arrêt du 24 mars 2009 n'envisage, dans ses motifs

H..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Agencement maçonnerie couverture (la société MAC), assurée auprès de la société Axa France IARD, étant chargée des

Pierre-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M.

Z... a conclu, le 29 mai 1973, avec la société Virbac un contrat par lequel il lui concédait, pour une durée de dix années renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2020) et les productions, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012 au service des impôts des entreprises, Mmes [H] [F] [R], [O] [F] et [G] [

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de télexiste le 9 mars 1981 par la société SNPE chimie Expansion.

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

Michel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires "Château Sainte-Anne", dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Bernard X... née Anne-Marie

C'est à juste titre au vu des clauses du bail que les premiers juges ont retenu que le fermage est payable en trois termes égaux, les 1er octobre, 1er mars et 1er juillet de chaque année, étant relevé

LOCAM représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M.

prescription étant de nature à constituer sur le fondement des dispositions de l'article 695-22, 4° du code de procédure pénale un obstacle à la remise-, les autorités allemandes ont répondu que le 8 mai