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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500018_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Au vu des documents produits et de sa présence en France de quatre années à la date de la décision attaquée, Mme A... ne justifie pas qu’en prenant la décision contestée, le préfet délégué a méconnu les
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300440_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301107_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
mineurs résident dans son pays d'origine, et mentionne également le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2019, ainsi que le rejet de sa demande d'asile la même année
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités hongroises et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'une année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En 2019, il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-523379-524839
21 mars 2002
21 mars 2002
Principal facts Anne Nikula, a Finnish national born in 1962, is a lawyer living in Helsinki.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2208389_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2014 et une amende de 24 500 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215622_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
maritimes ou aériennes pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401434_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il était légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501227_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., ressortissant de nationalité haïtienne, né le 3 novembre 1979 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré en Guadeloupe le 11 novembre 2004 sans visa.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1643674-1722128
12 avril 2006
12 avril 2006
Il s’agit de Anna Stec, née en 1933 et domiciliée à Stoke-on-Trent, de Patrick Lunn, né en 1923 et domicilié à Stockton-on-Tees, de Sybil Spencer, née en 1926 et domiciliée à Bury, et d’Oliver Kimber,
Source officielle7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
REGIE SOLAIRE INVEST, Société BPCE IARD Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDERESSE SociétéARCHIPEL [Adresse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD005134299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
moudjahidin du peuple d’Iran, qu’il appartenait à une famille « martyre » en Iran, menacée par le régime en place, l’une de ses sœurs ayant été arrêtée, torturée et exécutée dans les années
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD004524515
13 février 2020
13 février 2020
The Secretary of State produced an annex setting out a summary of inclusions and removal criteria in other jurisdictions. It is attached to this judgment as Annex B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502642_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années
Source officielle1ère chambre
DTA_2202873_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B avait transmis un budget prévisionnel, un compte de résultat sur trois années établi par l'ancien exploitant ainsi que les justificatifs de ses cotisations à l'union de recouvrement des cotisations de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403138_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A B, ressortissant tunisien né le 2 décembre 1993, déclare être entré en France au cours de l'année 2020.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2953637-3253216
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Zupančič (Slovenia) Lech Garlicki (Poland), Alvina Gyulumyan (Armenia), Khanlar Hajiyev (Azerbaijan), Egbert Myjer (the Netherlands), Mark Villiger (Liechtenstein), Giorgio Malinverni (Switzerland), András
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