2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/03729 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves BEDDOUK Me Lalia MIR

ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBER S.A.

[L] [I] à mieux se pourvoir devant le juge du fond pour le surplus de ses demandes ; Condamne l'EURL [N] [S], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

né le 17 Juillet 1949 à ALEXANDRIE (EGYPTE) (99), demeurant ...

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 18/11054 **** APPELANT : Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Marie ALEXANDRE

RDJ TOV IMPLANT LTD [Adresse 4] [Localité 3] (ISRAËL) représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0010 et par Maître Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [Z] [A] épouse [C], demeurant [Adresse 9] représentée

Localité 1] (turquie) Représenté par Me Séverine GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Y...

Alexandre X..., l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

En premier lieu, le préfet des Alpes-Maritimes a délégué sa signature à Mme B A, directrice de la réglementation de l'intégration et des migrations, à l'effet de signer en son nom les actes et documents

Alexandre Therre. Considérant ce qui suit : 1.

F pour signer notamment les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement de Mme J E, cheffe de la direction des migrations et de l'intégration, et de Mme C A, cheffe du bureau de l'éloignement

prise en la personne de son représentant légal en France domiciliée en cette qualité audit siège 52-54 rue de la Victoire 75009 PARIS Représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat postulant au barreau

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG , en présence de Monsieur Alexandre CHARLOT, Greffier stagiaire ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

    On 9 March 2011 the Migration Court rejected the appeal.

Aurélien BÊCHE, avocat plaidant et par Maître Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0062 Monsieur [V] [G], [Z] [I] [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Maître Alexandre