condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la créance est remplie ; l’objet à l’origine de la créance, une paire de chaussures, s’est avérée contrefait, ce qui rend la vente

Sur l'action domaniale : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, Mme A B, représentée par Me Maurel, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer en ce qui concerne l'action domaniale ; elle soutient

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MC DEPOTS VENTES, la SOCIETE MEUBLES

de caution solidaire qu'il a souscrit au profit de cette dernière le 2 décembre 1992, avec Michel X..., décédé en cours de procédure, aux droits duquel vient la Direction nationale d'interventions domaniales

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des

unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente

flottables, depuis le point où ils commencent à être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure" ; que le maire de Lavoûte sur Loire atteste que, "sur la commune, la rivière Loire n'est pas domaniale

Sur l'action domaniale : 7.

LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître [X] [O] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.425,38 euros.

de la vente de viande ou d'autres produits alimentaires, ainsi qu'ils se retrouvent dans les supermarchés.

de la vente de viande ou d'autres produits alimentaires, ainsi qu'ils se retrouvent dans les supermarchés.

de la vente de viande ou d'autres produits alimentaires, ainsi qu'ils se retrouvent dans les supermarchés.

de la vente de viande ou d'autres produits alimentaires, ainsi qu'ils se retrouvent dans les supermarchés.

B... de deux parcelles d’une superficie respective de 78 m² et 44 m² relevant du domaine public communal, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de démonter et d'évacuer du domaine public communal l'ensemble de ses installations cela dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à venir

des biens dans le cadre de la vente aux enchères n'est pas certaine et elle ne permettra de toute manière pas de libérer les lieux rapidement ; le produit espéré de cette vente ne couvrira pas la dette

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.