COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2013 N°2013/194 Rôle N° 11/12716 COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES MNC

le droit de la CAF à obtenir une telle communication et ce quelle que soit la prestation versée en cause.

La SNC Café de la gare et les consorts [H] ont interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2013.

Interrogé le 30 juillet 2001, Y... expliquait qu'il y avait eu un projet de vente de son bar à Z... mais qu'il avait finalement refusé de lui vendre son établissement car ce dernier n'avait pas l'argent

Il m'a dit que [U] n'était venue que pour récupérer l'argent de la CAF et qu'elle n'avait pas l'intention de rester.

SERVICE CAFE représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 2023), la société MR investissement (l'assurée), qui exploite deux fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, a souscrit pour chacun d'eux auprès de

La société Monument Café L'Hélice, filiale de la société Monument Café, exploitant le restaurant du musée de l'air et de l'espace (Le Bourget) dans le cadre d'une concession de service public depuis le

en exécution de la clause pénale en cas de refus de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 avril 2010 ; que la vente n'a pas été réitérée ni le montant de la clause pénale payé

A... ont formé opposition à la contrainte signifiée le 22 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée leur demande le remboursement d’une somme de

[17] - CHEZ [Localité 25] [19] [Adresse 2] [Localité 16] non comparant et non représenté Etablissement [28] [Adresse 21] [Localité 10] non comparant et non représenté Etablissement CAF

Attendu que ce n'est que depuis 2013 que la CAF de Vendée octroie cette prime, non proratisée, aux agents concernés.

de la Haute-Garonne du changement à venir afin d'éviter qu'un trop-perçu ne lui soit versé ; - l'indu en litige est la conséquence d'une gestion défaillante de son dossier par les services de la CAF

conteste la décision du 13 juin 2024 par laquelle le département du Jura a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF

CAF au paiement de la somme de 10.500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la CAF au paiement de la somme de 950 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pascal P..., demeurant ... à La Roche-Sur-Yon (Vendée), 8°) M. Yves Y..., demeurant ... (Vendée), 9°) M. Patrick C..., demeurant ... (Vendée), 10°) M.

Brousse, le rez-de-chaussée de l'édifice, afin qu'elle y exploite l'activité de café-restaurant.

[J], [V], [T], [A], [X], [D] et Mmes [R] et [K], ont notifié à la société LBI un projet de cession de leurs titres à la société CAB. 4.