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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2409685_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

l’intérieur fait notamment valoir, sans être contesté par le requérant qui n’apporte pas d’explications sur les incohérences ainsi relevées, qu’il est fait mention, sur cet acte de naissance, d’une union

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411845_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a entretenu une union libre avec une ressortissante algérienne avec laquelle il a eu un enfant, né le 22 mai 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01259_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Mme C se prévaut également de sa relation avec un compatriote et produit une attestation de vie commune datée du 10 avril 2024 indiquant que le couple a déclaré vivre en union libre depuis le 24 novembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e58b510604f5bc1f35

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] avec qui elle vit en union libre, dispose : - de revenus annuels de 25.320 € composés de revenus annuels de 22.800 € (il est à noter que l'intéressée se déclare sans emploi à compter du 1er août

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405552_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69732573cdc6046d47648af6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Faute d’avoir libéré les lieux, la RIVP a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201236

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant observé que l'article 21 des statuts est réputé connu de l'adhérent et que celui-ci est libre

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2303328_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En second lieu, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B..., ressortissante roumaine et donc citoyenne de l’Union européenne, le 8 décembre 2021 au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Considérant qu'il sera rappelé ici que de 1998 à 2005, période litigieuse, les sociétés Planète ont produit pour France 2 : - 5 séries de magazines et jeux (représentant 183 émissions) intitulés 'Union

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f596

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES De l'union

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcc09

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[H] [K] ont vécu en union libre et sont aujourd’hui séparés. C’est dans ce contexte que Mme [N] [R] a, par acte d’huissier du 5 mai 2023, fait assigner M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300780_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

saisi par Mme D E, se présentant comme la grand-mère maternelle de l'enfant Djenny Ruffin C, autorisant l'enregistrement tardif de la naissance de l'enfant Djenny Ruffin C Nzita, né le 15 avril 2008 de l'union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10225

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Marseillaise de Crédit a accepté de financer en juin 2006 un projet de construction de maison individuelle, à usage de résidence principale, au profit d'un couple d'emprunteurs déclarant vivre en union

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162b61547859723647202f4

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

[O] ont vécu en union libre du mois de mai 2000 au mois de mars 2006. Par acte sous seing privé du 26 avril 2000 la société FONCIERE LYONNAISE leur a loué un appartement situé [Adresse 2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925aa

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

. --- = = oO § Oo = =-- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Nathalie X... et Monsieur Manuel Y... ont vécu en union libre de 2002 à 2013.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259598

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

pratique antérieure à la circulaire, qui en applique de fait les modalités, d'autre part en ce que les intéressés encourent un risque pénal majeur dans certains Etats dans lesquels l'homosexualité et l'union

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68f7156ba0214f9bf6ab14dc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la période de concubinage entre 2007 et le 17 novembre 2008 : Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312534_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C, qui est décédé le 3 octobre 2022 et avec lequel elle vivait sous le régime de l'union libre, dès lors qu'ils n'étaient ni mariés, ni pacsés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210396_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A justifie également qu'il vit en concubinage avec une ressortissante mauricienne en situation régulière jusqu'au 1er juillet 2022, Mme E, en versant à l'instance leur attestation d'union libre depuis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204494_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

C soutient que sa vie privée et familiale se situe en France en ce qu'il vit en union libre avec une compatriote en situation régulière, cette union est récente, de même que l'entrée en France du requérant

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

L'ERMITAGE, LIBRE UNIVERSITE DU SAMADEVA EDITIONS L.U.S. - ECOLE DU REIKI TAO TO KI - UNION DES PRATICIENS DU SAMADEVA - SAMASHOP - EEAF - AME - ECLA - E.N.P.S. - ECOLE THANATOSOPHIA - ECOS - E.Y.M.E - ECOLE ELITE LAHORE - E.PE. S.A. - ECOLE DYNAMIS

SIREN 449509959GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

26/03/2021

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Modifications diverses

EXPER-i-MENTAL, EXPER-i-MENTAL/Trait d'Union / EQU-i-LIBRE

SIREN 845018142GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

05/11/2019

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Radiations

UNION DES DETAILLANTS LIBRES DE L'ALIMENTATION SUPER VIVO SA

SIREN 000000000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

04/09/2019

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Radiations

UNION NATIONALE D'ADHERENTS ET DE PARTENAIRES A ENGAGEMENT LIBREUNAPEL

SIREN 389293804GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

09/07/2019

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Modifications diverses

SARL L’ERMITAGE, LIBRE UNIVERSITE DU SAMADEVA - EDITION L.U.S. - ECOLE DU REIKI TAO TO - SAMATOUR - UNION DES PRATICIENS DU SAMADEVA

SIREN 449509959GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

14/04/2017

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