L'agent des services fiscaux dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police judiciaire.

Article R15-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

L'agent des douanes dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police judiciaire sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat

Article 8

—

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 9

—

La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.

Article 541-15

—

Les règles de fonctionnement déterminent les cas de suspension et de résiliation de l'adhésion des adhérents compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d'admission.

Article R752-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :

Article L5547-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.

Article R1452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

Article 833

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Cette suspension est levée à la réception de ces documents par l'organisme de foncier solidaire.

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article L5312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Code de la santé publique

Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.

Article R5424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 43

Code du travail

Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont

Article R4137-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article 3 bis

—

Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

Article ANNEXE II

—

(Application de l'article 9 ou de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur)

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