: 4 243 € * [Localité 9] privilégiées : 1 418€ * [Localité 9] chirographaires : 4 419€ * [Localité 9] contestées : 97 192€ TOTAL 107 272 € Ainsi le passif à moratorier hors créance superprivilégiée

Le passif déclaré s'élève à 496.972,46 euros dont 11.642,19 euros à titre superprivilégié.

Le projet de plan de redressement La société MBNC propose un règlement en huit annuités progressives décomposées comme suit : * Le paiement dès adoption du plan de la créance superpriviligiée de l'AGS

de redressement a été élaboré qui prévoit : * Le règlement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture normalement c'est-à-dire à leurs échéances ; * Le règlement des créances superprivilégiées

En conséquence le passif soumis au plan se répartit comme suit : * Créances superprivilégiés 4 469,91 € * Créances déclarées à titre privilégié : 40 114,70 € * Créances déclarées à titre chirographaire

* 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 10 créanciers ont accepté tacitement l'option 1, à savoir un règlement à hauteur de 60 % dans le mois de l'arrêté du plan de redressement.

intimés a été censurée par la Cour de cassation qui estime qu'un manquement à une condition de forme de l'acte d'opposition a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère privilégié et superprivilégié

débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon les modalités suivantes : * Passif superprivilégié

DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 5 696,38 €, * Créance superprivilégiée

Z... a demandé au tribunal d'instance la fixation de ses créances superprivilégiées au passif de la société Z... aux sommes suivantes: * indemnité de préavis: 26.102,00 F * indemnité conventionnelle

d'une déclaration de créance du Garp pour 17 345,90 euros ; Considérant qu'il verse aux débats un état des répartitions au 12 octobre 2009 mentionnant des règlements de 753 500 euros au titre du superprivilège

services avait adressé à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité précisant que le recouvrement des comptes clients ne permettrait de payer que les frais de justice et l'avance superprivilégiée

réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées

Attendu que Maître [Z] [F] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, précise au Tribunal que le passif est en cours de vérification, il n'y a pas de superprivilège déclaré ; Qu'elle émet

paiement ; que, par jugement du 8 juillet 1981, le Tribunal a donné acte au syndic de son offre d'enregistrer au passif du règlement judiciaire deux sommes, l'une à titre privilégié, l'autre à titre superprivilégié

notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 1] inférieures à 500 € et créance superprivilégiée

Attendu que Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le montant de la créance superprivilégiée du régime de garantie des salaires (AGS) est d'environ 60.000 euros et indique

8%, 8%, 9%, 9%, 10%, 11%, 12%, 12%, 13% * Versements trimestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan * [Localité 3] inférieures à 500 €: Règlement immédiat * [Localité 3] superprivilégiées