n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; que son père, chez qui il habitait, percevait à la date de la décision attaquée une pension de retraite d'un montant de 254 francs ainsi que le Revenu

raison de la situation précaire de l'attributaire ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait été admise au bénéficie du redressement judiciaire par décision du 12 février 2004 et qu'elle était bénéficiaire du revenu

, L.351-9 et L.351-10 du Code du travail, les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations énumérées ci-dessus, les bénéficiaires de l'allocation du revenu

mesuresde mainlevée bancaire et d'hypothèque le frappant, l'engagement d'enquêtes judiciaires contre diverses personnes et sa réhabilitation et, d'autre part, l'octroi d'une couverture sociale et du revenu

2018 par laquelle le conseil départemental du Finistère la met en demeure de payer la somme de 3 937,99 euros correspondant au titre exécutoire émis le 28 août 2007 pour le recouvrement d'un indu de revenu

Aux termes de l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion

Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - la commission centrale d'aide sociale n'a pas qualifié de frauduleux un précédent indu de revenu minimum d'insertion

qu'il aurait perçu, déduction faite du revenu minimum d'insertion, une somme de 132 779,44 euros, arrondie à la somme de 132 000 euros ; que le jugement sera également confirmé sur ce point ; que par

d'Aquitaine (l'URSSAF), a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes en paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu

de sa couverture sociale antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait pas de revenu

X... connaît une situation financière précaire, qu'il ne perçoit en effet actuellement que le revenu minimum d'insertion et l'allocation logement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M.

minimum d'insertion ; Attendu que pour refuser à M.

la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la collectivité territoriale de Guyane à l'indemniser à

fait cependant apparaître que X... s'est acquitté d'un loyer de 3 800 francs par mois pendant la période comprise entre mars et mai 1997 à Thorenc (Alpes-Maritimes), alors qu'il ne dispose que du seul revenu

durant cette période, tout en énonçant que son entreprise avait été liquidée le 6 août 1992, qu'il avait été ensuite hospitalisé avant d'être admis dans un centre d'alcoologie et qu'il n'avait touché le revenu

.- Y..., mariés en 1995 et ayant eu une fille, a été prononcé par jugement du 8 juin 2010 ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de

septembre 2007 mentionne expressément la possibilité pour le titulaire du compte de demander au tiers saisi dans les 15 jours suivant la saisie la mise à disposition d'une somme d'un montant égal au revenu

commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or d'annuler la décision du 3 février 2009 par laquelle le président du conseil général de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative à l'indu de revenu