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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Civile Cab. 1
6866f692d33109fd079b83ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
689bb26940cd0f0b3d014170
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa81cdc6046d479baa4c
22 mai 2026
22 mai 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleciv1
61372336cd58014677406e59
2 mars 1999
2 mars 1999
occupait seul depuis le départ de sa femme le 8 avril 1985, et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 4 800 francs par mois depuis cette date, à laquelle ont été, sur sa demande, reportés
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
suite à une injonction de conclure du juge de la mise en état du 14 février 2023, Monsieur [K] [Y] [F] [V] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f0
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Elle demande également le report des effets du divorce au mois de septembre; Elle demande qu' aucune prestation compensatoire ne soit fixée au profit de son mari et sollicite la somme de 3000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
*sur la date des effets du divorce Attendu qu'en droit il incombe à l'époux qui s'oppose au report des effets du divorce à une date donnée de prouver la poursuite d'actes de collaboration après la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd
24 octobre 2011
24 octobre 2011
* débouté monsieur Y... de sa demande de report des effets du divorce * condamné madame X... à payer à monsieur Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15. 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
L'une et l'autre parties ont en outre conclu sur les mesures accessoires, Simone X... réclamant notamment une prestation compensatoire ainsi que des dommages et intérêts et Bernard Z... demandant le report
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
23 mai 2011
Z... demande à la cour de réformer le jugement entrepris en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, de reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux au 20 mai 2009, de prévoir
Source officiellesoc
613721e1cd580146773f86c6
4 mai 1993
4 mai 1993
les professions du spectacle, par lesquelles une entreprise de spectacles s'oblige, en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, à dénoncer cette rupture à une date précise et à reporter
Source officielle1ère Chambre cab C
679a917fe9a46d1f5a766174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contradictoire en premier ressort et au fond.
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff96b
12 juin 1996
12 juin 1996
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle pendant 10 ans à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, que le juge ne peut reporter
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef60
10 janvier 2012
10 janvier 2012
dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 6 mars 2008 ; Le jugement sera infirmé en ce qu'il a reporté cet effet au 9 octobre 2006
Source officielle4ème Chambre Cab D
695eb786cdc6046d478b1080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Janvier 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa98
17 avril 2024
17 avril 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème Chambre Cab C
6696410ff5112d8edd0576d7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccfe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème chambre Cab B
66902186766d1156dbbecd01
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l' article 237 du code civil le divorce de : [P] [S] [R] né le [Date naissance 3]
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