tacite des lots terrassement et gros oeuvre est intervenue respectivement les 19 décembre 2006 et 23 janvier 2007; - constater que la réception tacite de l'ensemble de l'opération est intervenue au plus

La société MJ Synergie conteste l'existence d'une réception tacite dès lors que dès le départ, M.

1996, ces actes émanant des maîtres de l'ouvrage eux-mêmes, la cour d'appel a pu retenir que ces derniers avaient manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux, et en déduire que la réception

B - Sur l'existence d'une réception tacite Devant la cour, M.

redevances versées et des dommages-intérêts ; que la SCI est intervenue volontairement dans l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour admettre la réception

En l’espèce, l’absence de réception expresse ou par procès-verbal des travaux n’est pas discutée, étant constaté que les parties s’accordent pour retenir une réception tacite, sans la dater.

règlement intégral du coût des travaux par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait, au motif que la prise de possession découlait de la "nature des choses", retenir qu'il n'y avait pas eu réception

ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le prix des travaux n'avait pas été intégralement payé, une retenue importante ayant été pratiquée, et que, à la date arrêtée pour un rendez-vous de réception

Les termes de l'article 1792-6 du code civil n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite, laquelle doit être distinguée de la réception judiciaire.

Au surplus, le paiement de la totalité du prix n’est pas nécessaire pour caractériser la réception tacite.

qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que la prise de possession du mur par la copropriété n'était pas, à elle seule, suffisante pour qu'il soit considéré qu'il y avait eu réception

quitté le chantier, et qu'ils avaient fait réaliser des travaux de reprise par d'autres entrepreneurs, a retenu qu'il était impossible de déduire de la simple prise de possession l'existence d'une réception

ensemble de leurs demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; 1°) ALORS QU'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale fondée sur une réception

de réception tacite et que cette réception tacite peut donc être prononcée au 15 décembre 2016.

[G], alors « que, à défaut de réception, même tacite, de l'ouvrage, ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun : que la cour d'appel a elle-même

Par jugement du 11 mai 2010, le Tribunal décidait qu'il y avait eu réception tacite de l'ouvrage dès novembre 2006.

il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il considère à bon droit que le bâtiment C a fait l'objet d'une réception tacite (cf. arrêt, p. 4 dernier § et p. 5 § 1 à 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

; qu'il existe donc bien une réception tacite de cette véranda » (arrêt, p. 8) ; 1°) alors que, d'une part, la réception tacite d'un ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil doit procéder