Jean-Pierre Y..., usufruitier à dater du 13décembre 1990 des parcelles données à bail, s'est comporté à l'égard des consorts X... en propriétaire apparent : dès lors le renouvellement du contrat de

l'immeuble est ainsi parfaitement fondée en l'absence de bonne foi des vendeurs et de l'acquéreur ", ALORS QUE le tiers de bonne foi qui agit sous l'empire de l'erreur commune ne tient ses droits ni du propriétaire

[L] n'est pas le propriétaire de l'appartement.

Les appelants, se fondant sur la théorie du mandat apparent, exposent être fondés à croire qu' elle était le mandataire commun de l' indivision.

, d'acquéreur, d'emprunteur et de propriétaire apparent.

Les conditions de cette action supposent de poursuivre le propriétaire apparent, le contribuable qui a financé le bien et d'apporter la preuve du financement de l'acquisition du bien immobilier situé [

d'une annulation au visa de l'article 1599 du code civil, -la société Kanengue ne peut se prévaloir d'une possession en application de l'article 2276 du code civil dès lors que la présomption de propriétaire

De leur côté, elles versent aux débats un relevé de propriété qui indique que le propriétaire de cette parcelle est bien la SARL SODEX JARDIN DE BALATA.

en était le propriétaire apparent ; que le Syndicat des copropriétaires a ratifié la location initialement consentie par Mme [S] en 1981; qu'en toute hypothèse s'il devait être considéré qu'il y avait

Nord de France à leur payer à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes : '18.277,10 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux travaux et frais engagés pour la rénovation de l'appartement

X... a acquis, par actes du 20 mars 2000, de la société CMC un appartement sis à Quiberon, de la société Suwest un appartement à Larmor-Plage et un chalet sis à Arrache-la-Frasse ; que le Trésor public

G... est propriétaire du lot [...] , prononcé la réalisation de la vente entre la société NBIII et M. H...

Monsieur [Y] et madame [O] font valoir que la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 17] ne peut appartenir en totalité au propriétaire apparent figurant au cadastre dans la mesure où cette parcelle

appelé propriétaire en équité. 2.

- Dire et juger que les taxes foncières, ainsi que les charges de copropriété non récupérables doivent rester à la charge du propriétaire et non de l'occupant, - Dire et juger que Madame Christine A

instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur la qualité de propriétaire

(les époux Z...), les lots no 19 et 9 dans le même ensemble immobilier, soit un appartement au premier étage et une cave.

lui écrivant en 1990 « je me tiens à ta disposition pour rembourser ce que tu auras effectivement payé à ce titre pour les parts dont je ne t'ai jusqu'à présent considérée que comme la propriétaire