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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137265ecd58014677425078

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le

Source officielle

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CC

civ2

61372212cd580146773fa02c

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

E. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du mari concernant la diminution de sa vue, la dégradation de sa situation immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100267

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101198

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

compensatoire, les juges doivent se placer à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la prestation compensatoire et aux mesures accessoires au divorce, le

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

compensatoire, par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c059

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Source officielle
CC

civ2

61372319cd580146774056d8

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b15

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-Y... aux torts du mari et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire; que celle-ci a fait un appel limité de ce chef du dispositif; que la cour d'appel a infirmé la décision des

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CC

civ1

61372483cd5801467741620b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200917

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] à payer une prestation compensatoire à Mme [B], cette dernière a fait pratiquer, d'une part, des saisies de biens meubles au domicile parisien de M.

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CC

civ1

6137247acd58014677415d60

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

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CC

civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100769

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... a, le 6 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois ; qu'en cause d'appel, il a demandé également la

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civ1

6137242dcd580146774133bf

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100464

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il versera la prestation compensatoire à compter de sa signification, alors « que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100831

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 18 000 euros ; Aux motifs que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

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civ2

6137236fcd58014677409bd7

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait

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civ2

613723c3cd5801467740dd66

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant sous la forme d'un capital alors, selon le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100796

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L... qu'il faisait valoir que la demande relative à la prestation compensatoire tendait dans son ensemble à la révision de cette prestation, qu'elle soit versée en rente ou en capital, et qu'elle relevait

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CC

civ2

613721aecd580146773f5fed

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y... aux torts du mari et sursis à statuer sur la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 15 juin 1989 a condamné M.

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