AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100205
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation
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3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
7 janvier 2020
compensatoire, - dire qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu à prestation compensatoire et rejeter la demande de ce chef, - condamner Mme Y... au paiement d'une somme de 4 000 euros en
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