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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100205

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

compensatoire, - dire qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu à prestation compensatoire et rejeter la demande de ce chef, - condamner Mme Y... au paiement d'une somme de 4 000 euros en

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9ed45e993c82d9daedf16

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

compensatoire -condamner [Z] [R] à lui régler la somme de 80.000 € au titre de prestation compensatoire en capital et la somme de 1.000 € par mois à titre de prestation compensatoire sous forme de rente

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fd977f85b468b65d589d217

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Seules se trouvent contestées les dispositions relatives à la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca2ede8b03d35f3f61f84a

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

compensatoire : - débouter Madame [O] de son appel incident, - dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, pour le cas où une prestation compensatoire serait fixée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis, le prévenu a toujours reconnu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

L'appelant propose de verser à Madame [I] [R] [N] épouse [W] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100.000€.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100439

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. 9.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca4a4656d75738b91fe1eb

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Une prestation compensatoire a été fixée en capital à la somme de 25.000 euros au bénéfice de Madame [F] [U].

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe105

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X... à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; qu'un arrêt avant dire-droit a invité les parties à verser aux débats certaines pièces ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[F] à verser à Mme [C], la somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, -débouter purement et simplement Mme [C] de sa demande de prestation compensatoire, Subsidiairement,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[E] aurait eu qualité pour défendre à l'action en divorce sur la fixation de la prestation compensatoire, ni qu'il appartenait au liquidateur de former tierce opposition. 7.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme G... R... d'un montant de 150'000 € sous forme de capital, ' condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00268

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[B], les parties s'accordaient sur le principe d'une prestation compensatoire due à l'épouse par le mari et ne s'opposaient que sur le montant de cette prestation ; qu'il s'ensuivait, dans la mesure où

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

compensatoire, du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * fixé la date des effets du divorce dans les rapports

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CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[Y] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant : - A titre principal de 70 543 euros - Subsidiairement, de 65.835 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100303

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] une prestation compensatoire, alors « qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201100

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

qui, pour condamner l'huissier de justice à restituer une somme à Mme H..., a retenu que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire primait son caractère indemnitaire, a violé les articles

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Sur la prestation compensatoire : Il convient, pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, de rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives

Source officielle