- le titre de perception est fondé sur les décisions des 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020, qui sont illégales ; - la compétence des signataires des décisions des 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020

Elle soutient que : - le titre de perception ne comporte pas les bases de la liquidation de la créance ; - le titre de perception est fondé sur une créance qui est illégale pour les motifs exposés

d'une simple tolérance du bailleur dans l'attente de la signature d'un bail ou de toute autre convention attribuant un droit de jouissance sur le site d'exploitation, elle-même conditionnée par la perception

a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

vente des biens dont s'agit, soit une vente d'un bien à [Localité 25] en 1989 et une autre d'un bien situé à [Localité 23], en 1997 sans aucun autre document au soutien de leur affirmation d'une perception

, visiter et/ou faire visiter, présenter les biens et faire toutes publicités utiles, recevoir des propositions d'achat sans rédaction d'acte sous seing privé, et/ou de compromis de vente et sans perception

2,5 M€ de dettes bancaires avec 800 K€ de crédits de productions consentis par les banques de cinéma et qui permettent de financer la production dans l'attente de la finalisation du film et de la perception

de commerce' sans perception de fonds, effets ou valeurs N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de [Localité 5]-[Localité 9], garantie par la CEGC - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5]

[W] [V] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civiledébouter M.

[R] la somme de 144 274 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, déboute la société Lory de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

Dans son rapport du 6 décembre 2022, le liquidateur a relevé l'absence de document comptable pour l'année 2021, la volonté des dirigeants de dissimuler des recettes, la poursuite d'activité et la perception

rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

Il est à relever que l'avocate a assisté sa cliente jusqu'à l'issue du dossier, c'est à dire la signature de l'acte de partage et la perception des fonds par elle, ainsi que pour lui permettre de récupérer

suivantes pour le compte de Madame [P] [N] : En vu de l'arrêt rendu par défaut le 14 novembre 2012 par la cour d'appel de PARIS, sur renvoi après cassation, Maître [F] a : -rédigé des conclusions au fond

rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

Ils lui reprochent également d'avoir omis de porter à leur connaissance la perception de fonds de la Coface.