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La plus ancienne était un emprisonnement de 2 mois et les plus récentes sont des peines de 6 et 8 mois, à raison d'infractions de conduite sans permis de conduire en récidive et transport d'arme blanche

} .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family

; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années

CRIMINELLE ENCOURUE NE POUVAIT MODIFIER CETTE QUALIFICATION, NI LA CONFONDRE AVEC LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PUNIE D'UNE PEINE PLUS FORTE, NI MODIFIER LES REGLES DE LA COMPLICITE, CETTE DISPOSITION DE

:0pt; text-indent:28.5pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s85325123 { width:28.35pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps

L'exclusion de la remise de peine constituerait une aggravation rétroactive de leur peine, discriminatoire par rapport au sort d'autres détenus condamnés à une peine identique et voyant ladite peine allégée

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2487DA34 { font-family:Arial; font-size:8pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s11869A80 { margin-top:0pt

expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que la sanction du concours idéal de qualifications est, en vertu de la règle non bis in idem, l'application d'une peine

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les plus graves de cette infraction, est une loi plus clémente que le [code pénal de 2003], qui prévoit un emprisonnement de longue durée pour les formes les plus graves de la même infraction. (...) 69

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. " et aux termes de l'article 4 de son protocole n°7 : " Nul ne peut être poursuivi

De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

[L] le 26 octobre 2021pour paiement d'une somme n'excédant pas 5.000' était soumise à l'obligation de recourir à un mode de résolution amiable préalable à la saisine du juge, et ce, à peine d'irrecevabilité

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align

réponses aux observations qu'elle a présentées dans le cadre de la procédure contradictoire ; - l'administration lui a infligé une sanction en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align