DETERMINE PAR LA LOI POUR L'INFRACTION LA PLUS GRAVE, IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL QUE LA PEINE LA PLUS FORTE SUFFIT A LA REPRESSION DES INFRACTIONS QUI ONT PRECEDE LA CONDAMNATION

de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "alors qu'en cas d'unité de poursuite et de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée

pour le délit d'homicide involontaire, réprimé par l'article 319 du Code pénal, édictant la peine la plus forte au sens de l'article 5 et à deux peines de 500 francs d'amende chaucune pour les délits

PRISON, LA SECONDE POUR VOL ET VIOLENCES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE PUBLIC ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS SEULE LA PEINE

la plus forte est seule prononcée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux peines distinctes, d'ailleurs non confondues, l'une pour coups ou violences volontaires, l'autre pour port d'arme

est donc subordonnée à la survivance de la peine la plus forte ; que, tant que la peine la plus forte n'est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées ; que la peine pour

concernés, cette exception ne s'applique pas lorsqu'une telle infraction est poursuivie concurremment avec un délit puni d'une peine plus forte qui ne comporte qu'une seule amende ; Attendu qu'après

LA PLUS FAIBLE ETANT PRONONCEE, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS, L'INF RACTION DE PROXENETISME HOTELIER CONSTITUANT L'INFRACTION PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE N'ETANT REPRIMEE

PLUS REPRESSIF" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL "EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE" ;

" en cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée " ; Vu lesdits articles ;

PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE

la peine la plus forte est seule subie et que les juges ne peuvent ordonner une mesure contraire" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code de justice militaire, lorsqu'un justiciable

POURSUITE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE

D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE

la plus forte est seule prononcée ; qu'en l'espèce, en prononçant une peine d'emprisonnement pour le délit d'emploi d'un travailleur clandestin et une peine d'amende pour le prêt de main-d'oeuvre, la

involontaire et à trois amendes de 6 000 francs pour les infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine

avec celle de la peine la plus forte ; " et alors, d'autre part, que cet effet est subordonné à la survivance de la peine la plus forte de sorte que si cette dernière vient à disparaître, l'autre peine

de même nature sont encourues, seule la peine la plus forte doit être prononcée ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire, d'infraction à la réglementation