Le doute est également entretenu par l'indication approximative de superficie de la parcelle litigieuse.

arrêt du 20 mars 1984, partiellement infirmatif, la cour d'appel de Bastia a estimé que les consorts X... avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription trentenaire, et a débouté en conséquence

Y... avait acquis la propriété de la parcelle litigieuse par la voie de la prescription acquisitive fondée sur une possession dénuée de vices à compter de l'année 1938 tout en constatant, au profit des

Toutefois, les parcelles situées au sud de la parcelle litigieuse de l'autre côté de cette avenue de Provence sont également construites.

Jean X..., vendeur de la parcelle litigieuse aux fins de déclaration de jugement commun.

Il n'est pas contesté que les occupants de la parcelle litigieuse ne justifient d'aucun titre d'occupation.

Elle soutient que : - le classement de ses parcelles litigieuses est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du fait qu'elles ne sont pas affectées à un usage agricole, que la qualité

Henri X... sur la parcelle litigieuse valait, en l'occurence, attribution d'un droit privatif sur ladite parcelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, à l'effet d'établir que les parcelles litigieuses étaient incluses dans l'acte d'acquisition du 1er février 1961, la société de [Localité

X... et de ses auteurs, que la parcelle de terrain litigieuse ne figurait pas dans la vente par laquelle M.

la réalisation de travaux d'assèchement sur la parcelle litigieuse et par conséquent l'accomplissement d'actes de possession dès 1976, de nature à caractériser la prescription par la commune du droit

[J] [S] devant le Tribunal judiciaire de Carpentras aux 'ns de voir constater la prescription acquisitive des parcelles litigieuses.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil ; 2°/ qu'affirmant, pour réformer le jugement que les époux X... ne contestaient pas l'identification des parcelles litigieuses, après s'être

à exproprier la SCI du [Adresse 4] puis a notifié à celle-ci le dépôt du dossier en mairie ; qu'en déclarant la parcelle litigieuse expropriée, sans constater que l'expropriant avait vérifié

n° 306 devenue, après la rénovation du cadastre, la parcelle AB 46 litigieuse et que si cette parcelle était inscrite au compte de M.

litigieuse, Mme F... invoquait divers témoignages et produisait un constat d'huissier dont il ressortait que le fonds occupé par Mme F... et ses auteurs était d'un seul tenant dans lequel la parcelle

p. 11, § 1) ne permettait pas de « matérialiser un quelconque acte matériel de possession sur la parcelle litigieuse » (arrêt, p. 11, § 3), cependant qu'un acte juridique est aussi susceptible de caractériser

; pour le motif que ces parcelles n'auraient pas fait partie du domaine donné à bail ; alors que l'arrêt attaqué constaté lui-même par une évidente contradiction que les fermiers exploitaient les parcelles