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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301761_20230402

Administratif

2 avril 2023

2 avril 2023

venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; - l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit à un recours effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301930_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303605_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205603_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205677_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales ; - l'exécution de la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit à un recours effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205682_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales ; - l'exécution de la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit à un recours effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400204_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500074_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500290_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601003_20260315

Administratif

15 mars 2026

15 mars 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601005_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC007627811

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Les articles 53 à 58 de la loi précitée introduisent un nouveau recours indemnitaire visant à l’octroi d’une satisfaction équitable causé par la prolongation injustifiée d’une procédure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501826_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207468_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2500014_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

observations ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le maintien en rétention le priverait, en cas de rejet de sa demande, d'un recours suspensif effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302525_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que son éloignement, supposément prématuré, aurait été de nature à faire obstacle à son droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302538_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302540_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301703_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301015_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle

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