statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle avait un droit acquis à pension de vieillesse à compter de son 65e anniversaire le 16 mai 1992 ; qu'elle remplissait donc, à cette date, les conditions d'octroi

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge de l'application des peines refusant l'octroi au condamné de toute réduction supplémentaire de peine, en indiquant que

respect de l'affectation des fonds prêtés à la SCI, utilisés pour combler le découvert en compte et non pour financer des travaux, un prélèvement illégitime d'agios sur le compte de la société DEA et l'octroi

et 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits de recel d'octroi

diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des droits indirects de ces départements ont perçu la taxe d'octroi

d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi

juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution, "si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour l'octroi

des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés payés, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, l'octroi

des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés-payés, alors, selon le pourvoi, que par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, l'octroi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement

pension d'invalidité et les compensations du travail à mi-temps versées par l'employeur; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi

d'échéance du prêt, soit le 31 octobre 1992, de l'immeuble devant être achevé le 31 décembre 1991, sans rechercher si l'opération paraissait sérieuse et réalisable dans le délai projeté au moment de l'octroi

heures dont il disposait, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi

demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le demandeur a la charge de prouver le bien-fondé de sa demande ; que la partie qui sollicite l'octroi

de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi

financières peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation pour tous les emprunts et dettes directement liés à cette exploitation, les poursuites étant suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'octroi

X..., a obtenu du tribunal de commerce la désignation d'un expert qui a conclu à la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise au passif