Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.

Article 706-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

du procureur de la République antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.

Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72

Code pénitentiaire

en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ; 3° Registre des déclarations d'opposition ; 4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ; 5° Registre du contrôle numérique ; 6° Registre des mesures d'individualisation de

Article 71

—

. - Le I s'applique à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.

Article 25

—

Le décret n° 51-1481 du 26 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones, modifié par le

Article L716-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :

Article 5

—

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article R77-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article R145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.

Article 1561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.

Article 18

—

I. - Trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel

Article 3

—

années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1° Les professeurs d'université, chargés d'un enseignement juridique ; 2° Les maîtres des requêtes

Article 2

—

. - lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ; Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant le lien d'activation du compte, est adressé

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué saisi par simple requête. Si le recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention.

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

Article R163-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 60

Code de la sécurité sociale

-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article

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