Article L716-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L716-4-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3