AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
12 juin 2008
vue de leur réparation par des organismes extérieurs, l'essentiel de son travail s'inscrit, néanmoins, dans le cadre défini par le profil de poste lequel entre dans les prévisions de l'échelon 2 du niveau
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5e Section - 1re Chambre
DTA_1927501_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
grade ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce que l'administration a refusé de suivre l'avis du médiateur interne de la police nationale du 12 décembre 2019 ; - la remise en cause du niveau
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