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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8b

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

vue de leur réparation par des organismes extérieurs, l'essentiel de son travail s'inscrit, néanmoins, dans le cadre défini par le profil de poste lequel entre dans les prévisions de l'échelon 2 du niveau

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1927501_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

grade ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce que l'administration a refusé de suivre l'avis du médiateur interne de la police nationale du 12 décembre 2019 ; - la remise en cause du niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10167

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

se serait vu appliquer le niveau 3 jusqu'en octobre 2008 puis le niveau 4 jusqu'en septembre 20.12 et le niveau 5 jusqu'en mai 2013 puis à compter du mois de juin 2013 le salarié aurait bénéficié en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose qu'il a été embauché le 4 mars 2019 en qualité de technicien d'intervention ; qu'il devait effectuer des opérations de maintenance de niveau 4, le 12 novembre sur le site du centre hospitalier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00706

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de droit, c'est en vain que la C.P.C.A.M. soutient que depuis le 1er août 2003, il existe un fascicule des libellés des emplois qui indique que l'emploi « d'assistant technique juridique » relève du niveau

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300955_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le diplôme d'Etat est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. / Il est délivré aux personnes ayant suivi la formation définie en annexe III, ou en annexe VII pour

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2013191_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - sa rémunération aurait dû être calculée sur un RIFSEEP niveau 3 et non par rapport au niveau 4 ; - un attaché occupant le même poste et arrivé après elle dispose d'un groupe RIFSEEP

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470522.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008224603

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

exigences académiques posées à l'inscription en troisième cycle, elle s'est inscrite au titre de l'année universitaire 2005/2006 à la préparation du diplôme universitaire de langue française (D.U.L.F) niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00575

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, sont bénéficiaires d'une convention de forfait en jours sur l'année " les cadres des niveaux

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302603_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 du président du conseil départemental du Loiret l'admettant au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, et évaluant son degré de dépendance au niveau

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e3ec25a97f0381f53e1

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Il indique que ni le travail confié à Mme [B] [V] ni son diplôme ne lui permettent de prétendre à la qualification de niveau 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204845_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A a suivi de septembre 2020 à mars 2021 une formation de 800 heures pour devenir technicien des réseaux télécom de très haut débit et a obtenu le diplôme correspondant, de niveau 4.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Il a poursuivi sa carrière ainsi : 1er mars 1977 : coefficient 215, niveau 3, échelon 1 ; 1er mars 1979 : coefficient 225, niveau 3, échelon 2 ; 1er mars 1981 : coefficient 240, niveau 3, échelon 3

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Madame [V] [H] soutient : - qu'étant Assistante Technique de niveau 4, elle a remplacé Madame [C], pendant douze mois, au grade de Responsable Administratif niveau 5 B, dans le cadre de l'article 42

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b431

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

alimentaire stipule que les employés commerciaux de niveau 4 assurent les travaux comportant une part d'initiative et de responsabilité dans un magasin, un secteur de celui-ci ou de ses annexes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11bfb40f30a659b729ce

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Ladite annexe définit le niveau 4 de qualification comme suit: "Contenu des activités (en terme de technicité, animation, gestion-communication, communication) : Activités opérationnelles requérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité, par la société TRN, en qualité de tailleur de pierre, niveau 4 position 2 coefficient 270, le salaire mensuel fixé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10030

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

sa qualification d'agent d'exploitation niveau 4 échelon 1 et qu'elle « s'apparentaient » plus à un statut d'agent de maîtrise niveau II, échelon 1, la cour a méconnu ce principe, ensemble l'article 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10598

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

En l'espèce, il ressort des bulletins de paie de Monsieur Y... que pour la période 2007 à 2012, il a toujours bénéficié de la classification niveau 4, Echelon l, coefficient 255 et que sa rémunération,

Source officielle