A B en qualité de prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre sur le domaine public fluvial de son navire dénommé " Corsaire " et conclut à ce que le tribunal :

SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON, A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION

DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 23 OCTOBRE 1973 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ; ENSEMBLE, A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMA INE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

A B en qualité de prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre sur le canal latéral de la Loire relevant du domaine public fluvial du navire dénommé " Fontaine II

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.(…) / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.

EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;

La SCI TETHYS soutient que la péniche mentionnée ci-dessus n'entre pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants, dès lors que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluviale

X... a été engagé le 2 février 2006 en qualité de premier capitaine par la compagnie de navigation de droit allemand Princesse de Provence mbH & Co.

et de la navigation intérieure dispose que "les limites des cours d'eaux domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ; qu'aucune disposition législative

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE LA COUR, VU LA DEPECHE DU

, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. / L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part,

Par l'intermédiaire de Bakoma Engineering, la SA LAFARGE CIMENTS a mandaté François X... pour procéder à l'inspection de ce navire.

Y... doit être écartée ; Sur les jugements attaqués : Considérant que le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dispose, en son article 48 : "Sont soumis aux dispositions du présent

implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation

C occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial ; - la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial par M.

tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie, en raison d'une atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors