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décennal et les préjudices allégués ne sont pas établis ; l'indemnisation réclamée par le département de Tarn-et-Garonne excédant la réparation des seuls désordres et correspondant en réalité à la modification

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les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 15.

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D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de