PRESTATION COMPENSATOIRE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MOMENT DU DIVORCE S'ETEND AU DELA MEME DE SON PRONONCE A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES JUGES DEMEURENT SAISIS DES MESURES

55951/16 Fabrizio IANNINI contre l’Italie introduite le 19 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’application au requérant, un ressortissant italien jugée socialement dangereux, de la mesure

signe le mandat du directeur ; Mais attendu qu'en constatant qu'un mandat avait été régulièrement donné au directeur de la maison de retraite de la MAPAD, signé de la main de Mme X..., et que la mesure

articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure

Ils craignent aussi que leur situation soit aggravée par le prononcé de mesures administratives spéciales comportant un isolement presque total et des restrictions à leurs communications et aux visites

En dépit de la mesure d'instruction spécialement diligentée à cet effet, Mme A n'a pas produit la décision favorable de la commission de médiation dont elle se prévaut et n'argue d'ailleurs d'aucune impossibilité

l'annulation du jugement du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions indemnitaires ; Considérant que les dommages aux personnes et aux biens occasionnés par les mesures

sur l'aménagement de cette peine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet de mesures

RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION EN LA PERSONNE DE SON CONSEIL QUI LE REPRESENTAIT, ET QUI A ETE AINSI MIS EN MESURE

, une demande tendant à appliquer au requérant une mesure de surveillance spéciale de police et d'assignation à résidence.

IMMOBILISE DANS UN VIRAGE LORSQUE LA VISIBILITE EST INSUFFISANTE, CETTE PRESCRIPTION GENERALE ETANT APPLICABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, MEME DANS LES AGGLOMERATIONS ET EN L'ABSENCE D'UNE MESURE

selon décision en date du 22/01/2024 rendue par le Juge des contentieux de la protection statuant es qualité de juge des tutelles du Tribunal de Proximité de Montbard lui ayant confié l'exercice d'une mesure

opposable aux tiers ; Considérant, en troisième lieu, que la commune n'établit pas que la "statue de Saint-Louis" à proximité de laquelle se trouverait le terrain de Mme X..., ferait l'objet d'une mesure

n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats membres ont l'obligation "d'adopter des mesures

dispositions régissant le régime douanier déclaré ; que par conséquent le simple fait de joindre à une déclaration de mise en libre pratique un certificat d'origine sans solliciter le bénéfice des mesures

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, la requérante se plaignait de l’application pendant trois ans de la mesure de surveillance spéciale par la police. 4.

    La radiation des listes électorales Par suite de l’application au requérant de la mesure de surveillance spéciale, la commission électorale municipale d’Ostuni décida, le 10   janvier

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure