CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 132 Juillet 2010 Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni (déc.) - 24027/07, 11949/08 et 36742/08 Décision 6.7.2010 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Extradition Décisions d’extradition impliquant en pratique la prison à perpétuité et un isolement cellulaire quasi total sur de longues périodes, au sein d’un centre «supermax» américain: recevable   En fait – Les quatre requérants doivent être extradés du Royaume-Uni vers les Etats-Unis pour y répondre d’accusations de terrorisme, après avoir fait appel en vain des mandats d’extradition délivrés par le ministre de l’Intérieur. D’après les éléments communiqués à la Cour, s’ils sont extradés, les premier, troisième et quatrième requérants encourront la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, tandis que le deuxième requérant (qui est âgé de trente-cinq ans) encourra une peine de cinquante ans d’emprisonnement. Bien que les requérants admettent que l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kafkaris c.   Chypre ([GC], n o   21906/04, 12   février 2008, Note d’information n o   105) donne à penser que le prononcé d’une peine perpétuelle n’emporterait pas en soi violation de l’article   3 à condition d’être compressible, ils soutiennent qu’aucune des modalités permettant de réduire pareille peine aux Etats-Unis ne remplit ce critère en pratique. Ils allèguent aussi que, s’ils étaient condamnés, ils risqueraient tous à l’exception du quatrième requérant (qui est malade) d’avoir à purger leur peine (et peut-être le reste de leur vie) dans un établissement de sécurité maximale (l’ADX Florence). Selon eux, les conditions appliquées dans ce type d’établissement sont rigoureuses, les détenus étant quasiment soumis à un régime d’isolement et étant reclus dans leur cellule pendant de longues périodes. A l’appui de leurs griefs, ils ont produit le rapport d’un psychiatre où il est indiqué que, si un régime pénitentiaire «   supermax   » n’entraîne pas une privation sensorielle, toute communication humaine digne de ce nom en est pratiquement absente, ce qui induit une série de symptômes psychologiques allant de la panique à la psychose et à un effondrement émotionnel dans un délai de soixante jours. Ils craignent aussi que leur situation soit aggravée par le prononcé de mesures administratives spéciales comportant un isolement presque total et des restrictions à leurs communications et aux visites qu’ils peuvent recevoir. Recevable sous l’angle de l’article   3 : en ce qui concerne la détention dans un centre «   supermax   » (premier, deuxième et troisième requérants) et le risque d’une peine perpétuelle sans possibilité de libération conditionnelle (premier, troisième et quatrième requérants) ou d’une longue peine d’emprisonnement à durée fixe (deuxième requérant). Les autres griefs sont irrecevables (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence