] est né le 18 avril 1945 à [Localité 10] d'[P] [J], âgé de 80 ans, cultivateur et d'[G] [B], âgée de 39 ans, sans profession, l'acte ayant été dressé le 19 avril 1945 sur déclaration du père ; une mention

delivrée le 5 novembre 2019 de l’acte de naissance de [M] [L] établi par le service central de l’Etat civil de [Localité 9] indique qu’il est né le 2 mars 1953 à [Localité 6] (Sénégal), il comporte en mention

Cet acte comporte également une mention marginale « ordonnance rectificatif N° 1473 du 22/11/2016 TIHCD, mention de déclaration tardive suivant jugement N° 4026 DU 08/08/2019 TIHCD, l'ordonnance rectificatif

La cour relève que : - d'une part la décision en cause a été rendue au visa de l'article 193 du code civil guinéen qui régit les mentions marginales et est ainsi libellé : ' Dans les cas où la mention

Une mention marginale fait état d’une ordonnance rectificative rendue par le tribunal de Bordj-Bou-Arréridj le 23 février 2021 en ce que l’épouse est [O] (pièce n°5 de la demanderesse) ; - la copie d’une

décision de base légale au regard des articles 3 et 47 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'il résulte du jugement que l'exposant avait produit « la copie délivrée le 15 janvier 2006 qui, elle, dispose d'une mention

S... épouse N... établi par l'officier de l'état civil de J..., produit aux débats (pièce numéro 23 des intimées) porte trois mentions marginales : une première mention datée du 13 octobre 1964, qui peut

Or, il est en premier lieu observé que l’acte de naissance n’est pas produit en original et que les décisions de justice rendues le 02 septembre 2021 N°336 et 337, visées en mentions marginales ne sont

Ain-El-Hammam"; que bien que cet extrait des registres des actes de mariage manifestement erroné soit dénué de force probante, le mariage de ce couple est établi par ce jugement exécutoire repris en mention

Or, en l'espèce, aucun jugement n'est produit par la demanderesse et aucune mention marginale quant à la déclaration tardive de la naissance ne figure sur son acte de naissance.

informé la caisse que la copie de l'acte de naissance transmise était irrecevable et lui a demandé la communication d'un extrait ou d'une copie intégrale d'acte de naissance en langue originale avec mentions

L'acte portant mention marginale d'une rectification par ordre du président du tribunal de Bouhadjar, du 8 septembre 2020, n°381, en ce que l'intéressé est marié en 1948 au lieu de marié le 7 mai 2021

Enfin, la date de naissance mentionnée sur le passeport de Mme C..., qui lui a été délivré le 4 janvier 2022 et dont l’authenticité n’est pas contestée, correspond à celle mentionnée sur l’acte de naissance

que cette femme est française, comme issue d'ascendants bénéficiant du statut civil de droit commun et la copie d'acte de naissance délivrée par le service central d'état civil de Nantes portant en mention

Or, les décisions rectificatives étant le support de l'acte de naissance rectifié, dont elles sont indissociables, doivent impérativement y être mentionnées. Si M.

En revanche, il résulte de la mention marginale portée sur l'acte de naissance de [Z] [P] et de l'acte de mariage que celui-ci s'est marié le 22 juin 1951 à [Localité 6] (Sénégal) avec Mme [M] [P] (pièces

juridiction de proximité de Paris, constat qui ne sera finalement pas produit ; qu'il a demandé et obtenu le 31 mars 2015 du service central d'état civil de Nantes l'extrait d'acte de naissance avec mentions

la famille prévoit que " () Les copies sont la reproduction intégrale de l'acte original tel qu'il a été dressé ou rectifié et des mentions marginales. () ".