J... contre Me L... et la Scp [...] ; AUX MOTIFS QUE les consorts E... ont donné mandat de vendre les parcelles n° [...] et [...] constituant le lot n° 16 du lotissement de « La plage de Pampelonne »

X... de vendre le bien préempté prétendument non établi en l'espèce, après avoir constaté que le notaire lui avait notifié l'intention de vendre de M.

X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation

Il résulte des termes du mandat de vendre, que les propriétaires vendeurs conservaient le droit de conclure la vente par une autre agence et que rien n'indique dans les termes du mandant de vendre que

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Madame Muriel PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

Il soutient n'avoir jamais eu la volonté de vendre au prix indiqué par la SARL X... et n'avoir jamais donné mandat exprès de vendre le bien objet du litige à la SARL; il dit que la SARL a ainsi outrepassé

Mais à aucun moment l'appelante ne cite quelque attitude ou écrit provenant des sociétés propriétaires confirmant qu'elles lui avaient donné mandat de négocier et vendre leurs biens.

Selon 'mandat de vente' du 12 décembre 2007, la SA PROGIM a été mandatée par la société GAMMA RESSOURCES à l'effet 'd'entreprendre la recherche d'un ou plusieurs partenaires et conduire les négociations

générale un mandat de vendre directement le bien litigieux ; que dans ces conditions, en l'absence d'acceptation par la copropriété de l'offre d'achat de Monsieur [U], aucune vente n'a pu se former ;

gestionnaire locatif, il apparaît que ceux-ci ont pour objet un dégât des eaux dans l’appartement donné à bail et les modalités d’un état des lieux de sortie, mais ne concernent aucunement un supposé mandat

fonction d'agent commercial mandataire d'entreprises de construction ; Attendu qu'après avoir, le 22 janvier 1979, signé une offre d'achat, au prix de 143 000 francs, d'un terrain à bâtir que Z... avait mandat

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Le 1er octobre 1990, la société MHCS et Mme [O] [S] (ci-après « Mme [S] ») ont conclu un contrat dénommé « contrat de mandat » par lequel la première a confié à la seconde le « mandat de vendre en son

station-service ainsi que des murs de celle-ci a signé le 13 octobre 1997 avec la société Total France un contrat dit "de commission" pour une durée de trois ans au terme duquel la société Total lui donnait mandat

la procédure, revêtirait un caractère illégitime et fautif ; Mais considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur Z... a donné le 26 septembre 2009 à la société DREAM FLAT un mandat

circonstances, Me D... a rempli comme elle le devait son devoir de conseil et d'information et sa responsabilité n'apparaît en rien engagée dans le présent litige ; ALORS QUE le notaire qui a reçu mandat

la vente avec les consorts Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que les mandants demeuraient libres de rechercher directement un acquéreur tant que l'agent immobilier, investi d'un mandat non exclusif,