exclusivement composée de ressortissants français et, d'autre part, son expulsion vers la Tunisie l'exposerait à des poursuites ; - la décision contestée est manifestement disproportionnée en ce que, en premier lieu

De plus, si Mme [O] invoque l'indécence des lieux loués, force est de constater que l'état des lieux d'entrée fait la description d'un logement en bon état de réparations locatives et qu'elle ne justifie

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LE PROMOTEUR ET L'ARCHITECTE A PAYER DIVERSES SOMMES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, EN PREMIER LIEU, LE FAIT QUE

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande à ce titre et de condamner AURIOS aux entiers dépens.

X... est formellement mis en cause par plusieurs membres de la bande de malfaiteurs lors de leur arrestation; que la précision du temps et du lieu des faits tels qu'ils résultent du titre dont l'exécution

alimentaire et aux modalités de la communication des requérants avec l’enfant, et, en second lieu, une demande d’ordre provisoire ( προσωρινή διαταγή ).

la Camargue gardoise (le syndicat) devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de fermage et en voir fixer le montant sur les terres qu'il exploite aux lieux-dits

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 10 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M.

DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE JOUAVILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

solution du litige au regard des intérêts collectifs qu'elle défend, en particulier la préservation de sites dont l'environnement peut être menacé par les excès ou le nombre de touristes attirés sur les lieux

droit à la demande de remise en état des lieux faite par les époux Z..., tout en constatant elle-même que les travaux exécutés sans permis n'avaient pas été entièrement conformes à ce protocole d'accord

que la société Savel occuperait les lieux du fait de M.

Z..., embauché le 1er décembre 1979 par la société Davum et cie en qualité de représentant VRP, a été licencié pour faute grave le 27 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

des articles 551 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, prise de l'absence de précision des dates et lieux

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " 3

E... et n'a pas répondu à ses conclusions; qu'en cinquième lieu, le Tribunal a retenu à tort l'existence d'un mandat impératif ; qu'en sixième lieu, le fait de prôner la préférence nationale en matière

sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " Aux termes de l'article L. 74 de ce code : " Les bases d'imposition sont évaluées