TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 19 Mai 2026 N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N37U 78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de

Par jugement d’orientation du 08 octobre 2024, les débiteurs saisis ont été autorisés à vendre leur bien à l’amiable pour un montant de 400 000 euros net vendeur, sur la base d'un mandat de vente et de

Y..., un commandement valant saisie immobilière portant sur l'immeuble du [...] dépendant de la succession ; que par un jugement d'orientation du 18 juillet 2013, un juge de l'exécution a ordonné la vente

Le juge de l'exécution de Meaux a rendu un jugement d'orientation en vente amiable le 30 novembre 2017, puis le 25 octobre 2018 une décision constatant ladite vente pour un prix de 180 000 euros et ordonnant

requête, au lieu de conclusions, déposée aux fins de renvoi de vente, autorisation de vente amiable, délais de paiement et rectification du jugement d'orientation pour absence de mise à prix, 2°)le jugement

Par jugement d'orientation du 3 juillet 2009, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a débouté, Monsieur [G] [F] [K] de ses demandes et contestations, ordonné la vente forcée

de l'exécution par jugement d'orientation a dit que les effets du commandement seraient reportés sur le lot 161 nouvellement créé et a autorisé la vente amiable des biens saisis, soit du lot 161 ; que

MOTIFS Selon l'article R. 322-19 al.1er du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Par jugement d'orientation du 19 novembre 2020, un juge de l'exécution a mentionné que le montant retenu pour la créance de la SCI est de 206 138,56 euros en principal et intérêts au 8 octobre 2020, outre

Par jugement d'orientation du 9 février 2023, ce juge a notamment validé la procédure de saisie immobilière, rejeté toutes les demandes de la SCI RG, dit que le montant retenu de la créance s'élevait à

; qu'en l'espèce, en décidant l'inverse, aux motifs que le report de la vente forcée, l'appel du jugement d'orientation et les recours ultérieurs émanaient de l'une des parties à la procédure et étaient

E... à assigner à jour fixe et déclaré irrecevable l'appel formé par celle-ci à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble du 10 juin 2014,

Par jugement d’orientation en date du 3 avril 2025, le Juge de l’exécution a notamment : - Mentionné la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, créancier poursuivant, à l'égard

Madame [X]-[P] a interjeté appel du jugement d’orientation par déclaration d’appel du 6 juin 2025.

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

A l'appui de ses demandes, Mme [E] indique que le jugement d'orientation a été infirmé par la cour d'appel de Nîmes, de sorte que sa demande de suspension de l'exécution provisoire n'a plus d'objet.

L'appel contre le jugement d'orientation devait être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité devant au demeurant être relevée d'office (Cass. 2 ème . civ. 22 février

[A] à l'encontre du jugement d'orientation en vente forcée rendu le 1er juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers, et a condamné M. [A] aux dépens d'appel.