LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Anatolie, dont le siège social est à Beauvais (Oise), ..., agissant

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt

X... ait allégué que l'irrégularité de forme de l'appel en matière gracieuse par lui invoquée lui ait occasionné un grief ; Et attendu que la cour d'appel, valablement saisie de l'ensemble de l'affaire

le Tribunal ne pouvait, dès lors, ordonner la poursuite de la vente des biens saisis sans violer l'article 33, alinéas 3 et 4, du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que s'agissant d'une irrégularité

: -l'appelant n'avait pas procédé à la notification de ses conclusions telle que prévue par l'article 911 du code de procédure civile, -cette absence de notification ne constituait pas une irrégularité

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Lance, était entaché d'une irrégularité de pure forme n'ayant causé aucun grief et à laquelle il avait été remédié postérieurement à l'expiration

l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec prévoyant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont informés des licenciements pour fin de chantier et que cette irrégularité

saisie est envisagée, aient été acquis de manière contemporaine à l'infraction pénale, puisqu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de saisir le produit de l'infraction (art. 131-21, alinéa 2) ; que les irrégularités

A, EN MEME TEMPS QUE SON EPOUSE, NEE LABRUNYE, FORME POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 3 NOVEMBRE 1972), EN DECLARANT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR ASSISTER ET AUTORISER CELLE-CI ; MAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B...

termes de l'article 1917 du code général des impôts, applicable notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires : " ... l'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE ET PAR FAGUIER CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel principal relevé par la société Sin et Stes et de la condamner à supporter la charge des entiers dépens, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une simple irrégularité

, peu important l'existence d'un délai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 321-1 et suivants du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, constitue une simple irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-44.110, S 99-44.111 et T 99-44.112 formés par : 1 / M.

X... à l'avis de mise en recouvrement, le jugement retient que celui-ci " excipe également de diverses irrégularités de forme, qui auraient affecté la procédure fiscale " mais qu'" il n'en tire, néanmoins