L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'État dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

construit un hangar sans permis ; "aux motifs que non seulement la construction a été faite sans permis, mais en contravention à un arrêté préfectoral de refus de permis et malgré un arrêté décidant l'interruption

La commune de Lacanau fait valoir que le maire a pris les mesures nécessaires pour assurer l'interruption des travaux. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

que, dans le cas de constructions sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de prescrire l'interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l'interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager (), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

Ce n'est que dans l'hypothèse où des travaux auraient été mis en œuvre durant la validité du permis de construire qu'à son échéance le délai peut être prolongé, sous réserve que l'interruption des travaux

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Contrairement à ce que prétend le requérant, l'hypothèse de l'absence de commencement d'exécution des travaux prévue au premier alinéa de ce texte est distincte de l'hypothèse de l'interruption des travaux

des travaux pendant plus d'un an une première fois, après le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal de grande instance de Basse-Terre avait ordonné l'interruption desdits travaux, puis une

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption

des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions