qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption

demande de la SCI SAINT-GEORGES et de la SOCIETE BRODERIE DU LYS tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2001 par lequel le maire de la ville de Maisons-Alfort a ordonné l'interruption

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut ordonner l'interruption de travaux, entrepris en vertu d'un permis de construire exécutoire

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption

lequel une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée, avec pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs, ont demandé, devant la juridiction administrative, l'interruption

A la suite d'un arrêté d'interruption des travaux, Mme [J] a, après expertise, assigné la société Eb archi et la MAF en réparation. Sur le second moyen 4.

Dans le cas de construction sans permis de construire ..., le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ... ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public ...

A la suite de l'interruption des travaux, la commercialisation du programme a dû être suspendue. 2.

de travaux inutiles.

; que le 8 juillet 1991, des étaiements des niveaux supérieurs se sont affaissés ; que le 25 juillet 1991, la commune de Nice a pris un arrêté d'interruption des travaux pour absence d'autorisation

de rénovation d'un bâtiment à usage d'hôtel ; qu'après expertise, l'entrepreneur a assigné en paiement de solde le maître de l'ouvrage qui a demandé réparation des préjudices subis par suite de l'interruption

Y..., architecte, et des travaux de terrassement, maçonnerie et de revêtement l'entreprise X...; qu'un arrêté municipal du 16 avril 1977 a ordonné l'interruption des travaux commencés au mois de novembre

X... pour liquidateur, de la construction d'un hôtel; que l'entrepreneur principal a sous-traité une partie des travaux à la société d'exploitation de l'entreprise de maçonnerie Jean-Louis Martin, devenue

bénéfice d'une servitude conventionnelle de prospect, a introduit une action possessoire contre l'association "Oeuvre de Saint-Nicolas" et la Société foncière des Hauts-de-Seine, afin d'obtenir l'interruption

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour construction sans permis, édification de clôture sans déclaration préalable et poursuite de travaux

Des travaux ont été engagés sur cette parcelle, ayant notamment donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction le 15 décembre 2020 et de trois ordres d'interruption de travaux des 22 janvier