[E], président de la SAS Concession Multi Marques, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [N], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F455 N° de PC : 2024RJ242 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Adresse

proxénétisme aggravée et exploitation d'un établissement dans lequel est tolérée la prostitution, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRIPOM L'INTERDICTION

EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN TARDANT A PRENDRE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN

[H] [P], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[E] [G], en application des articles L.653 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Jean-Claude Z... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans et D'AVOIR prononcé

[T] [O] rendu coupable des agissements précités et prononce une interdiction de gérer à son encontre, Qu'il sollicite également que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir et la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) d'avoir prononcé à son égard l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant 10 ans, a ordonné l'insertion de sa décision dans plusieurs journaux puis l'a condamné à indemniser les parties

moyen unique : Attendu que Mme Z..., gérante de la société Marcan, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

[J] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendante

[R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale et fixé la durée de cette mesure

En conséquence, prononcer la faillite personnelle de Monsieur [J] [L] [Q], A défaut, Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement