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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R411-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Article 38
En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le
Article 40
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
Article R712-21
Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.
Article R125-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61
Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi. II.
Article 133-12
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont : -l'avertissement ; -le blâme ; -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue
Article 4
Mesures disciplinaires En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur
Article 65-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.
Les étudiants et les stagiaires sont recrutés, pour chaque champ disciplinaire, via un concours commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et propre à ce champ disciplinaire.
Article Annexe Tableau XII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.
Article 10
Les instances
Article Annexe 2
Instance
Article 36-1
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
Article 12
Article 53
Article R411-16-2
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
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