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Article R411-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 août 2022

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Texte de l'article

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

29 janvier 2026

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