Article R812-24-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-4
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Texte de l'article
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
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